Bandeau masque mairie zouafques 2

ARRÊTÉ DU 13 SEPTEMBRE 2021- RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

"Par arrêté interministériel en date du 13 septembre 2021 et paru au Journal Officiel du 28 septembre 2021, l'état de catastrophe naturelle a été constaté sur le territoire de ZOUAFQUES pour des inondations et coulées de boue du 4 août 2021.

Mr le Préfet attire tout spécialement votre attention sur les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 août 1982 (J.O. du 11 août -page 2563 et notamment son annexe I-paragraphe e) "obligation de l'assuré " qui précise que "l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."

Arrete catastrophe naturelle du 13 septembre 2021arrete-catastrophe-naturelle-du-13-septembre-2021.pdf (1.05 Mo)